Appels à projets et à candidatures
Retrouvez dans cette rubrique l'actualité des appels à projets et à candidatures lancés par l'ARS des Pays de la Loire.
LES DERNIERS APPELS A PROJETS
LES DERNIERS APPELS A CANDIDATURES
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RAPPEL - La procédure d’appel à projet et d’autorisation des ESMS
La nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux définie par la loi Hôpital, Patients Santé Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009 (article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) et instaurée par le décret publié le 26 juillet 2010, est entrée en vigueur avec la publication de la circulaire DGCS du 28 décembre 2010.
Cette circulaire a vocation à compléter l’information de l’ensemble des acteurs de la réforme de la procédure d’autorisation des établissements et services. Elle détaille le champ d’application de la procédure et clarifie le champ des exclusions. Elle développe ensuite le déroulement de cette procédure, de la préparation à l’autorisation. La circulaire est également l’occasion de rappeler le caractère ouvert dans lequel cette procédure doit être conduite. Il est en effet attendu des porteurs de projets qu’ils présentent systématiquement des variantes aux exigences et critères posés par le cahier des charges.
